| France, Conseil d'État, 26 octobre 1917, 56388

Synthèse

Numéro d'arrêt : 56388
Date de la décision : 26/10/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.

16-03-02 Doit être annulée la décision par laquelle un maire refuse à une société de gymnastique l'autorisation de défiler sur la voie publique, alors qu'il est établi que cette décision a été motivée par des considérations étrangères au maintien de l'ordre.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 oct. 1917, n° 56388
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:56388.19171026