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France | France, Conseil d'État, 02 juillet 1969, 63176

18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...M. de Vulpillères...REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ILLEGALE UNE DECISION DU 2 FEVRIER 1961 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DUDIT OFFICE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE D'INDEMNITE DES CONSORTS X... CORRESPONDANT A UNE CREANCE POUR FRAIS DE STATIONNEMENT DE SACHERIE, SUR RENVOI ORDONNE PAR UN JUGEMENT DU...

France | 02/07/1969

France | France, Conseil d'État, Section, 27 janvier 1967, 64078

17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. de Vulpillères...Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 13 avril 1964 par laquelle le ministre des Armées a rejeté sa demande de validation de ses services civils pour la retraite ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; la loi du 30 juin 1952 ; la loi du 7 juin 1956 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; Considérant que, par son objet, la décision prise sur...

France | 27/01/1967 | Section
 
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