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Recherche de qui ont été rapportées par MELLE. DEFOURNEAUX dans la jurisprudence francophone

14 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 novembre 1972, 80542

- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - FIXATION DES MODALITES DE RECRUTEMENT DU SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE... ...MELLE DEFOURNEAUX...REQUETE DU SIEUR ELIZABETH Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 22 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE FORT-DE-FRANCE A NOMME LE SIEUR A... A L'EMPLOI DE SECRETAIRE X... DE LA MAIRIE ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 27 JUIN 1962...

France | 03/11/1972 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 novembre 1972, 84448

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - ELECTEUR AYANT PLACE DANS LA MEME ENVELOPPE DEUX BULLETINS DE LA MEME... ...MELLE DEFOURNEAUX...REQUETE DU SIEUR GERARD D... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS B... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE LAGARDE MOSELLE A ANNULE SON ELECTION ET PROCLAME ELU LE SIEUR C... ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

France | 03/11/1972 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1972, 78790

OUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 .... ...MELLE DEFOURNEAUX

France | 30/06/1972 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1972, 80792

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* EXISTENCE - DEFAUT... ...MELLE DEFOURNEAUX

France | 30/06/1972 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1972, 84080

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* PROLONGATION - ARTICLE 15... ...MELLE DEFOURNEAUX

France | 30/06/1972 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 79591 et 79592

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...MELLE DEFOURNEAUX...REQUETES DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'ORNE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT ILS ONT ETE VICTIMES, AINSI QUE LEURS ENFANTS, LE 21 DECEMBRE 1967 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 26 DANS LA FORET D'ECOUVES DU FAIT DE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE PLAQUE...

France | 12/05/1972 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 avril 1972, 77462

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...MELLE DEFOURNEAUX...REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE DU 20 AOUT 1968, MODIFIANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 31 JUILLET 1967 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE POUR UN IMMEUBLE COLLECTIF A VERRIERES-LE-BUISSON ET A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE...

France | 14/04/1972 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 avril 1972, 82265

AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D 'EXPLOITATION ART. 188-1 DU CODE RURAL..* - SITUATION DES TERRES EN CAUSE.... ...MELLE DEFOURNEAUX...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX A..., UNE DECISION DU PREFET DE L'AISNE DU 3 OCTOBRE 1969 AUTORISANT LE SIEUR X... RENE A ADJOINDRE A SON EXPLOITATION ACTUELLE, POUR UN TIERS EN PROPRIETE ET POUR DEUX TIERS EN FERMAGE, 80 HA 89 ARES DE TERRES FAISANT PARTIE DE LA PROPRIETE INDIVISE APPARTENANT POUR MOITIE AUX...

France | 14/04/1972 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 mars 1972, 76170 et 76171

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* ABSENCE... ...MELLE DEFOURNEAUX...REQUETES DES EPOUX X... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET N° 68-525 DU 6 JUIN 1968 MODIFIANT LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; 2° D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 6 JUIN 1968 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10...

France | 15/03/1972 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 mars 1972, 82647

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... ...MELLE DEFOURNEAUX...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE "LES CHANTIERS MODERNES" DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 27 MAI 1967 LE SIEUR X... GUY DU Y... D'UNE COLLISION DUE A LA SIGNALISATION INSUFFISANTE DES TRAVAUX DE L'AUTOROUTE, LES A...

France | 15/03/1972 | 5 / 3 ssr
 
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