Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par MME PERROT dans la jurisprudence francophone

574 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 juin 2000, 96PA00189

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme BMW FRANCE, dont le siège est ..., à Saint-Quentin-en-Yvelines Yvelines, par son directeur général M. Y... ; la société BMW FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 893235 en date du 18 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des rappels de taxe...

France | 13/06/2000 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 juin 2000, 96PA00859

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU le recours, enregistré le 28 mars 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9107716/2 en date du 17 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société de droit suisse Interhome AG des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 de...

France | 13/06/2000 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 juin 2000, 96PA01326

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme PERROT...2ème chambre VU le recours, enregistré le 7 mai 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 9211282/2 et 9211241/2 du tribunal administratif de Paris en date du 26 octobre 1995 en tant qu'il a accordé à la S.A. Général Motors France décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés...

France | 13/06/2000 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 juin 2000, 96PA04597 et 97PA00405

19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU I la requête, enregistrée le 24 décembre 1996 sous le n 96PA04597 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme PROMOGOLF, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, par son directeur général ; la S.A. PROMOGOLF demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9309063/2 en date du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge de l'amende pour non-paiement de la...

France | 13/06/2000 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 juin 2000, 97PA00116

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 14 janvier 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9502785/1 en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2 de le décharger des...

France | 13/06/2000 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 juin 2000, 97PA02567

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PERROT...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 12 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9502889/1 en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2 de le décharger des impositions...

France | 13/06/2000 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 juin 2000, 97PA03333

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 1er décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme SOGEFONDS, dont le siège est ..., à Ivry-sur-Seine Val-de-Marne, par son directeur général ; la S.A. SOGEFONDS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9605345 en date du 3 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée pour la...

France | 13/06/2000 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 juin 2000, 98PA00110

19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme PERROT...2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 15 janvier 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n 9513216/1 en date du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Librairie Fernand Nathan la décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui avaient été assignés au...

France | 13/06/2000 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 mai 2000, 98PA00349

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-04-01-01-02-03... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 4 février 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme veuve Jean Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9608668/1 en date du 30 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande qu'avait présentée M. Y..., tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de...

France | 16/05/2000 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 mai 2000, 98PA00456

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme PERROT...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 13 février 1998 au greffe de la cour, présentée pour la société ETS MORICE Z..., dont le siège est ... Les Echets, 01700 Miribal, par Me X..., avocat ; la société ETS MORICE Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9518536/7 en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le Centre de...

France | 16/05/2000 | 2e chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award