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36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement pour insuffisance professionnelle -... ...Medvedowski...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... 906 à Paris 75011, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gonesse a prononcé son licenciement pour...

03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contrôle exercé sur... ...M. Medvedowski...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1983 et 29 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard MARECHAL, demeurant à "Saint-Benoit" Belley 01300, Mme MARECHAL née PYOD, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat 01250, Mme A. Louise GREFFERAT, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat 01250, Mme Michèle FACHINETTI, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat 01250, M. François LAPORTE, demeurant à Corveissiat...

60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Medvedowski...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Bâtiment G 1, La Rose, Frais Vallon à Marseille 13000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'administration de l'assistance publique à leur verser une indemnité de 10...