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France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juin 1997, 125508

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Melle Laigneau...Vu 1°/, sous le n° 125508, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1991, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CAMBIADOURS, dont le siège est situé au Tertiel, Zac de Croze, Route de Lavérune, à Montpellier 34000 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CAMBIADOURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Louis X... et autres, prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 6...

France | 27/06/1997 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mars 1994, 108308

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION 61-06-03-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS... ...Melle Laigneau...Vu 1°, sous le n° 108308, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1989, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... M. X... demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1987 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de le nommer, par voie de mutation...

France | 25/03/1994 | 5 / 3 ssr
 
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