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133 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Section, 06 mars 1992, 100445

01-03-01-02-01-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION... ...M. Meyerhoeffer...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mai 1988 par lequel le tribunal adminitratif de Paris a annulé, à la demande de l'Association pour favoriser la création d'entreprises les décisions des 4 décembre 1986 et 2 février 1987 qui...

France | 06/03/1992 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 06 mars 1992, 107530

19-03-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE... ...M. Meyerhoeffer...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours dirig...

France | 06/03/1992 | Section

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 129758

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Meyerhoeffer...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée devant lui par M. X... et tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 à raison des...

France | 06/03/1992 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 43530

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Meyerhoeffer...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 et 1975 et du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 dans...

France | 06/03/1992 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 50930

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Meyerhoeffer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972 à 1976 et de la...

France | 06/03/1992 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 65486

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Meyerhoeffer...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, en tant qu'elle est présentée par la SARL GUEGUAN-LE MAGNEN AUTOMATIC, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL GUEGAN-LE MAGNEN AUTOMATIC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes présentées devant lui par la SARL GUEGAN-LE MAGNEN...

France | 06/03/1992 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 66450

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Meyerhoeffer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1985, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 dans les rôles de la commune de Tourville-la-Rivière par avis de mise en...

France | 06/03/1992 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 68561

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Meyerhoeffer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1985, présentés pour la société anonyme "DAUPHINE HOTEL", dont le siège est ... ; la société anonyme "DAUPHINE HOTEL" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...

France | 06/03/1992 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 71945

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Meyerhoeffer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1985, présentée par M. Gildas X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant 1 à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la...

France | 06/03/1992 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1992, 74156

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...Meyerhoeffer...Vu la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME DE MOLITG-LES-BAINS tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 1985 qui a rejeté sa demande en décharge de la redevance d'assainissement qui lui a été réclamée par la commune de Cazaubon Gers au titre des années 1980 à 1982, jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranch...

France | 06/03/1992 | 8 / 7 ssr
 
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