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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 27 octobre 1992, 91LY00477
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...Mle PAYET...Vu, enregistrée le 3 juin 1991, la requête présentée par Me COUTTON, avocat, pour Mme Y... CAVAT, demeurant ... et pour M. X... CAVAT, domicilié BP 145 à Yaounde Cameroun ; Mme Y... CAVAT et M. X... CAVAT, venant aux droits de M. Y... CAVAT, décédé, et M. X... CAVAT agissant en son nom personnel, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande en décharge de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 27 octobre 1992, 91LY00758
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...Mle PAYET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1991, la requête présentée par M. Jean TURQUOIS, demeurant ... ; M. TURQUOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier...
