Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Courreges dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 février 2004, 253003
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kheira X et ses décisions du même jour fixant le pays de destination et plaçant l'intéressée en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 245657
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 8 novembre 2001 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays à destination duquel M. X... Z sera reconduit ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. Z devant le tribunal administratif de Paris dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 252897
...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2002 et 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nabila Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2002 du préfet de police fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle sera reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 254297
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé sa décision en date du 22 janvier 2003 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. El Hadj X sera reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 254557
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Gracious Nilanthi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 255158
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé sa décision en date du 6 février 2003 fixant la Sierra Leone comme pays à destination duquel Mlle Monica X sera reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle X contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 255423
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fethi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 255424
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 255526
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Christopher YX ; 2° de rejeter la demande présentée par M. YX devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 255715
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
