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| France, Conseil d'État, 01 décembre 1965, 40183

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mlle Duléry

France | 01/12/1965

| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 février 1965, 60246

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur Mlle Dulery
France | 17/02/1965 | 8 ss

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