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...Mlle Herry...Vu 1°, sous le n° 249641, la requête, enregistrée le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est Centre Pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos 97224, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 20 juin 1997 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire, en tant que ladite circulaire écarte de son champ d'application les...

...Mlle Herry...Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 10 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 351-2 du code justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X, demeurant ... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nouméa les 16 et 31 octobre 2002, présentés par M. X demandant l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle le Haut Commissaire de la...

...Mlle Herry...Vu la requête et mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Y... Fouzia X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 novembre 2001 du Consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative...

...Mlle Herry...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Amar et Zahia X, représentés par leur fils, M. Abder X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de leur délivrer un visa d'entrée en France en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français ; Vu les autres pièces du...

...Mlle Herry...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 2 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Boubou X ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. X devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux...

...Mlle Herry...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tehafa X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article...

...Mlle Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 février 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir, en réponse...

...Mlle Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joëlle X ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 8 avril 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir, en réponse à sa demande de...

...Mlle Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lydia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir, en réponse...

...Mlle Herry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 mai 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir, en réponse à sa...