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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juin 1984, 36294 et 36613
68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...Mlle de Clausade...VU 1° SOUS LE N° 36 294, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LAMENTIN, EN DATE DU 28 JUIN 1979, ACCORDANT A LA SOCIETE ELF-UNION UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE STATION-SERVICE AU LIEU-DIT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juin 1984, 40605
16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Responsabilité - 1 Sauveteur... ...Mlle de Clausade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS 1982 ET 16 AVRIL 1982, PRESENTES POUR MME MONIQUE A..., DEMEURANT ... A BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON MEUTHE-ET-MOSELLE ET MLLE APPOLINE A..., DEMEURANT ... A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juin 1984, 50528
60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Dommages causés au mobilier d'un lycée technique - Etendue du... ...Mlle de Clausade...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE L'ENTREPRISE GARANDEAU A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 1 046 266,94 FRANCS, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE DEGATS MOBILIERS SUBIS A L'OCCASION D'UN...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mai 1984, 35217
68-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE... ...Mlle de Clausade...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine, en date du 30 juin 1978, approuvant le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Jean Y... à Clamart Hauts-de-Seine ; 2° l'annulation dudit arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; la loi du 10 juillet 1976 et le décret du 12 octobre 1977...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 mars 1984, 42958
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Retrait de la qualité de réfugié... ...Mlle de Clausade...Requête de M. X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision de la commission de recours des réfugiés du 15 avril 1982, rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 mars 1979, lui retirant la qualité de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu la Convention de Genève, du 28 juillet 1951, et le protocole...
