...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MMA IARD Assurances Mutuelles, dont le siège est 10 boulevard Alexandre Oyon au Mans 72000 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00462 du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 0800551 du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la condamnation du département de la Vienne...

...Mme Anissia Morel... 28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. PORTÉE DE L'INÉLIGIBILITÉ. - ABSENCE DE DÉPÔT DU COMPTE DE CAMPAGNE DANS LES CONDITIONS ET DÉLAI PRESCRITS À L'ARTICLE L. 52-12 DU CODE ÉLECTORAL ART. L. 118-3 DU MÊME CODE - FACULTÉ DE PRONONCER L'INÉLIGIBILITÉ - ESPÈCE RJ1. 28-005-04-04 Candidat n'ayant pas déposé de compte de campagne dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. Il s'agit d'un manquement à une obligation substantielle, que les...

...Mme Anissia Morel...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 août 2011, 10 octobre 2011, 6 mars et 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Eglise évangélique de la forteresse de Dieu dont le siège est 16, boulevard de Gaulle à Fort-de-France 97200 ; l'association Eglise évangélique de la forteresse de Dieu demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 janvier 2010 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de la diffusion du service de télévision "APTV" par voie hertzienne...

...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03206, 08NT03313 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du centre hospitalier universitaire d'Angers, réformé le jugement n° 02-3818 du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Nantes, en ramenant à la somme de 441 239 euros l'indemnité que le centre hospitalier avait été condamné à lui...

...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10BX00459 du 26 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il confirme l'annulation par le jugement n° 0802365 du 16 décembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers, d'une part, du retrait de six points du permis de conduire de M. A consécutif à l'infraction commise le 19 juillet 2007 et, d'autre...

...Mme Anissia Morel...Vu 1°, sous le n° 355169, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 2011 et 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Radio Nostalgie Réseau, dont le siège est 22, rue Boileau à Paris 75016, représentée par son président en exercice ; la SAS Radio Nostalgie Réseau demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 septembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre dans la zone de...

...Mme Anissia Morel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, dont le siège est 11 bis rue Ballu à Paris 75009, la Société civile des auteurs multimédia, dont le siège est 5 avenue Vélasquez à Paris 75008, l'Union syndicale de la production audiovisuelle, dont le siège est 5 rue Cernuschi à Paris 75017, et le Syndicat des producteurs de films d'animation, dont le siège est 2 rue de la Roquette à Paris 75011 ; ces organisations demandent...

...Mme Anissia Morel... 54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - REFUS DU CSA D'ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE À UN TITULAIRE D'AUTORISATION AYANT COMMIS DES MANQUEMENTS. 54-07-02-04 Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur l'appréciation par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce qu'il adresse une mise en demeure au titulaire d'une autorisation d'exploitation d'un service de communication audiovisuelle, sur le fondement du 3ème alinéa...

...Mme Anissia Morel... 28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. - BULLETINS DU PREMIER TOUR PLACÉS AU SECOND TOUR DANS DES BUREAUX DE VOTE - IRRÉGULARITÉ AYANT ALTÉRÉ LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN - ABSENCE, DÈS LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTÉ QUE LES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ET AFFICHES OFFICIELS ONT INFORMÉ LES ÉLECTEURS DES RALLIEMENTS, QUI CORRESPONDAIENT À DES DIRECTIVES DONNÉES AU NIVEAU NATIONAL RJ1. 28-04-05-01-02 Lors du second tour de scrutin, ont été mis à la disposition des électeurs, dans deux bureaux de vote, des...

...Mme Anissia Morel... 03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. GÉNÉRALITÉS. - DATE DE TRANSFERT DES BIENS - DATE DU DÉPÔT EN MAIRIE RJ1. 03-04-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 123-12 du code rural que les transferts de propriété interviennent dès la date, attestée par le maire, du dépôt en mairie, préalablement ordonné par arrêté préfectoral, du plan définitif du remembrement et que les formalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 121-29, si leur accomplissement est nécessaire pour que le délai du recours contentieux contre l'arrêté préfectoral...