Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cam Van Helmholtz dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2012, 11PA03131
19-04-02-07-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Câm-Vân HELMHOLTZ...Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0900195 du 13 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mlle Frédérique A a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2012, 11PA03866
19-04-02-07-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Câm-Vân HELMHOLTZ...Vu le recours, enregistré le 22 août 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0814217/1 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles Mme Pascaline A a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2012, 11PA03880
19-04-02-07-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Câm-Vân HELMHOLTZ...Vu le recours, enregistré le 24 août 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n°s 0906218, 0906220/1-1 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles Mme Sylvie A a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2012, 11PA03897
19-04-02-07-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Câm-Vân HELMHOLTZ...Vu le recours, enregistré le 24 août 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0908315 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles Mme Véronique A a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2012, 11PA03898
19-04-02-07-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Câm-Vân HELMHOLTZ...Vu le recours, enregistré le 24 août 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0817661 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles Mme Sophie A a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2012, 12PA00346
19-04-02-07-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Câm-Vân HELMHOLTZ...Vu le recours, enregistré le 19 janvier 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0915210 du 18 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mme Marie A a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2009, 07PA04267
...Mme Câm-Vân HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée le 09 novembre 2007, présentée pour M. Patrick X, ..., par Me Timms-Fauck ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0101134/2 en date du 20 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2009, 09PA01711
...Mme Câm-Vân HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009, présentée pour M. Jean X, ayant fait élection de domicile chez Me ..., par Me Verdier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409401/1-1 du 11 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...Mme Câm Vân Helmholtz...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Laurent X, demeurant ..., par Me Soulier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0203773, 0203774, 0300984 et 0300985 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 13 novembre 2007, 07DA01544
...Mme Câm Vân Helmholtz...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2007, présentée pour la SARL GALAXIES CONSULTANTS dont le siège est 2 rue Branly à Lille 59000, représentée par son gérant en exercice, par Me Delattre ; la société demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'un avis de mise en recouvrement en matière de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 114 927 euros au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 octobre 2001 ; Elle soutient qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'imposition ; que le jugement est insuffisamment motivé et n'a pas...
