Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile Chaduteau-Montplaisir dans la jurisprudence francophone

...Mme Cécile Chaduteau-Montplaisir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FOUCHARD ET CIE, dont le siège est 13 rue du Tir à Chelles, 77500; la société FOUCHARD ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 avril 2002, a rejeté sa demande de condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré de...

...Mme Cécile Chaduteau-Montplaisir...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de l'ordonnance du 15 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à verser à la société Valco une...

...Mme Cécile Chaduteau-Montplaisir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 et 31 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE DOUZY-E. CARDOT, dont le siège social est route Nationale, à Douzy 08140 ; la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE DOUZY- E. CARDOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution du jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif...

...Mme Cécile Chaduteau-Montplaisir...Vu le pourvoi, enregistrée le 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, statuant en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête du préfet de Vaucluse tendant à l'annulation de l'ordonnance du...

...Mme Cécile Chaduteau-Montplaisir...Vu le pourvoi, enregistrée le 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, statuant en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête du préfet de Vaucluse tendant à l'annulation de l'ordonnance...

...Mme Cécile Chaduteau-Montplaisir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2008, 28 février et 20 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BORMES ET DU LAVANDOU, dont le siège est 17 avenue Van Rysselberghe Saint-Clair à Lavandou 83980 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BORMES ET DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L...