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...Mme Chadelat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. VAHINA, dont le siège est sis ... ; la S.C.I. VAHINA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2003 du maire de la commune de Saint-Marc Jaumegarde refusant de lui délivrer un permis de construire et à ce qu'il soit enjoint au maire de ladite...

...Mme Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS CNT PTT, ayant pour adresse ... Cedex 02 69218 ; la FEDERATION DES SYNDICATS CNT PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de La Poste refusant implicitement d'établir des tableaux d'avancement pour tous les grades dits de reclassement et de promouvoir les agents qui avaient droit à bénéficier d'une inscription sur ces tableaux depuis le 1er janvier 1993 ; 2° d'enjoindre sous astreinte à La Poste d'établir lesdits tableaux d'avancement, avec effet...

...Mme Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES P.T.T. A.F.R.E.P.T., dont le siège est sis ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES P.T.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le président de La Poste a refusé de mettre en place les tableaux d'avancement de grade dans le corps des chefs d'établissement de La Poste ; 2° d'annuler la décision née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa...