Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique (ac) Brin dans la jurisprudence francophone

...Mme Dominique ac Brin...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Halluméca, dont le siège est situé ..., par Me Olivier X..., avocat, membre du cabinet Landwell et associés ; la société Halluméca demande à la Cour : 1° d'ordonner que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 03DA00451, il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille n° 00-6054 et 00-6100 en date du 13 mars 2003 et en conséquence du commandement de payer en date du 21 juin 2000 émis en son encontre par le...

...Mme Dominique ac Brin...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme X Transports, dont le siège social est situé Z.A. Les Portes du Nord, B.P. 69 à Libercourt 62820, représentée par Me Soinne, liquidateur, par Me Brigitte de Foucher, avocat, membre de la S.C.P. J.C. Mériaux-B. de Foucher ; la société X Transports demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-510 du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe...

...Mme Dominique ac Brin...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Casino du Touquet, dont le siège social est situé ... au Touquet 62250, par Me Gérard X..., avocat ; la société Casino du Touquet demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 96-2213 du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des...

...Mme Dominique ac Brin...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Roumazeille, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4347 du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 par avis de mise en recouvrement du 21 avril 1997 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la...

...Mme Dominique ac Brin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 4 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la commune de Bondues 59, représentée par son maire en exercice, par Me José Savoye, avocat, membre de la société d'avocats Savoye et associés ; la commune de Bondues demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9801910 du 24 octobre 2000 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec le département du Nord à verser, à M. et Mme Denis X, la somme de 144 682,10 francs et, à Mlle...

...Mme Dominique ac Brin...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour A... Nelly X, demeurant ... 02390, par Me Christophe Y..., avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001570 du 20 février 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'... à lui verser une provision de 10 000 francs à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi consécutivement à sa chute sur la voie publique et à ce qu'il soit sursis à statuer sur la liquidation...

...Mme Dominique ac Brin...Vu 1° la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 00DA01053, présentée pour la société anonyme Darty Normandie, dont le siège est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Thierry Y..., avocat, membre du cabinet d'avocats T.L. Consultant ; la société Darty Normandie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500567, 9700093 et 9900181 du 23 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande et ses réclamations tendant à la réduction de la taxe foncière sur...

...Mme Dominique ac Brin...Vu 1° la requête, enregistrée le 23 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 01DA00436, présentée pour la société anonyme Darty Normandie, dont le siège est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Thierry Y..., avocat, membre du cabinet d'avocats T.L. Consultant ; la société Darty Normandie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500505, 9700663 et 0000023 du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande et ses réclamations tendant à la réduction de la taxe foncière sur...