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...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est situé ..., représentée par son directeur en exercice, par Me Christine B..., avocat, membre de la société d'avocats Lebas et associés ; la caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-01984 du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de A... Catherine X à lui verser la somme de 3 106,23 francs...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Taoufik X, demeurant ... et dirigée contre le jugement n° 01-00373 du 27 mai 2002 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2000 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Eure rejetant sa demande de remise de dette ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 2003...

...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse d'allocations familiales de Maubeuge, dont le siège est situé place de Wattignies à Maubeuge 59600, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, par Maître Jean-Robert Duhamel, avocat ; la caisse d'allocations familiales de Maubeuge demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-00578 du 10 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de A... Françoise X à lui verser la somme de 1...

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...Mme Fraysse...Vu la requête, enregistrée sous le n 02DA00379 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 mai 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée Empreinte dont le siège social est 4, rue Nationale à Roubaix 59100, par Me Grardel, avocat ; la S.A.R.L. Empreinte demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n 02DA00019, 02DA00037, 02DA00038, 02DA00045 et 02DA00046 rendu le 12 mars 2002 par la cour...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...Mme Fraysse...Vu 1 la requête enregistrée sous le n 02DA00019 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 janvier 2002, par laquelle la SARL Empreinte dont le siège social est 4 rue nationale à Roubaix 59100, par Me D..., avocat, demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à la commune d'Abbeville : solidairement avec M. C... et X..., la société Jean Lefebvre F... et le Ceten Apave, une provision de 2 500 000 F...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Prescription de remise en état d'une... ...Mme Fraysse