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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Frederique MUNOZ-PAUZIES dans la jurisprudence francophone

832 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 30 juin 2022, 20BX03184

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hirou, en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Sodico, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 240 000 euros au titre du mois de mai 2017. Par jugement n° 1800541 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23...

France | 30/06/2022 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 30 juin 2022, 21BX00076

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par jugement n° 1805263 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Delobbe, demandent à la cour : 1° d'annuler ce...

France | 30/06/2022 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 30 juin 2022, 21BX00171

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe de condamner la région Guadeloupe à lui verser la somme de 144 221,36 euros au titre du paiement des compensations dues dans le cadre des prestations de transport interurbain de personnes réalisées entre janvier et août 2018. Par jugement n° 1801141 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif de La Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, M. C..., représenté par Me Sanchez...

France | 30/06/2022 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 30 juin 2022, 21BX01082

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de La Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par jugement n° 2000180 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de La Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, M. A... et Mme B..., représentés par Me Bette, demandent à la cour...

France | 30/06/2022 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 30 juin 2022, 21BX01317

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2100389 du 24 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a renvoyé les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour à une formation collégiale et rejeté le surplus des...

France | 30/06/2022 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 16 juin 2022, 20BX02968

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme D... A..., épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par jugement n° 1803592 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre 2020 et 27 septembre 2021, M. et Mme E..., représentés par Me...

France | 16/06/2022 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 16 juin 2022, 21BX00083

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 212 096,71 euros réclamée aux ayants droit de M. A... B... par mises en demeure de payer du 16 mai 2018, et, d'autre part, les sommes d'un montant total de 243 366 euros réclamées par le titre exécutoire signifié le 7 février 2020. Par jugement n° 1801284, n° 1802297 et n° 2000333 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une...

France | 16/06/2022 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 16 juin 2022, 21BX01608

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par jugement n° 1800302-1800303 du 17 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une...

France | 16/06/2022 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 16 juin 2022, 21BX01613

36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Reclassement dans les corps métropolitains... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et a retiré la validation de son permis de chasser, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux...

France | 16/06/2022 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 16 juin 2022, 21BX03008

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 du préfet de La Réunion portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2001259 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2021 et le 13 mai 2022, ce...

France | 16/06/2022 | 7ème chambre (formation à 3)
 
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