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44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Lutte contre la pollution de l'air - Dispositions... ...Mme Imber-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1999 et 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE DE LA GARDONNENQUE, dont le siège est Mairie de Sauzet à SAUZET 30190 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE DE LA GARDONNENQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 2 avril 1999 déclarant d'utilité publique...

01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...Mme Imber-Quaretta...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1999, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI dont le siège social est "Le Galilée", ... Le Grand 93198, prise en la personne de son directeur général en exercice ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande...