...Mme Isabelle de Silva...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dont le siège social est 90, boulevard Raymond Poincaré à Garches 92380, représentée par son représentant légal ; la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la directrice de...

...Mme Isabelle de Silva...Vu le recours, enregistré le 17 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1217590/9 du 5 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de renouvellement de la carte nationale d'identité de M. Saïd A dans un délai de quinze jours à compter de...

...Mme Isabelle de Silva...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rajab B, domicilié ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1216590/9 du 15 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un document justifiant son autorisation de séjour pendant l'examen de sa...

...Mme Isabelle de Silva...Vu la requête enregistrée le 31 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Autosock A.S., dont le siège est Fred Olsens gt 2, à Oslo N-0107 en Norvège, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision fixant la liste des équipements spéciaux conformes aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs...

...Mme Isabelle de Silva...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL Tom Tea, dont le siège social ... et M. Antoine B, demeurant à la même adresse ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201667 du 26 juin 2012, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2012 par...

...Mme Isabelle de Silva...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, d'effectuer le transfert à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice du poste budgétaire de magistrat en qualité de conseiller auprès du chef de l'Observatoire national de la délinquance et de...

...Mme Isabelle de Silva...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2010 et 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatma A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA01024 du 24 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0803822/6-1 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2008 du préfet de police...

...Mme Isabelle de Silva...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ariamala A, ayant élu domicile ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02590 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801776/8 du 17 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le préfet de police a décidé sa...

...Mme Isabelle de Silva...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/03832 du 29 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a annulé le jugement du 8 juillet 2008 du tribunal départemental des pensions de la Somme lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air, en fonction de l'indice du grade...

...Mme Isabelle de Silva...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2010 et 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tarik A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02615 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0901542 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 juin 2009 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a...