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335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -Mesure légale au regard des stipulations de l'article 8 de la... ...Mme Jodeau-Grymbert...Vu le recours, enregistré le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le Ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 novembre 1987 enjoignant à M. Farid X... de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Jodeau-Grymbert...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 juin 1987 enjoignant à M. Z... Faker de quitter le territoire français, ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 2° rejette la demande présentée par M...

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de... ...Mme Jodeau-Grymbert...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anasthasie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 janvier 1986 qui a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1984 du conseil de l'école d'infirmières de l'hôpital Bichat prononçant son exclusion...