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...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme U...M..., Mme N...K..., Mme R...J..., Mme H...G...et M. T...E..., l'association des Amis naturalistes des coteaux d'Avron ANCA, Mme P...E..., Mme V...F..., M.C... E..., M. I...E..., M. A...E..., Mme B...E..., Mme L...E..., Mme O...E..., Mme Q...E...et Mme D...E..., la commune du Plessis-Trévise Val-de-Marne et l'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et son district RENARD ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, par cinq demandes distinctes, d'annuler pour...

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime Var a délivré à la société foncière d'investissements du golfe un permis de construire pour la réalisation de deux villas avec piscine sur un terrain situé 12, avenue des Pins, au lieu-dit " La Madrague ". Par une ordonnance n° 13000454 du 30 avril 2013, le président du tribunal...

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...et le syndicat des copropriétaires " villa Fitzgerald " ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2009 par lequel le maire d'Antibes Alpes-Maritimes a délivré à la SARL Immobilière Chêne Roc un permis de construire valant permis de démolir sur les parcelles cadastrées CM n° 51 et 52 à Juan-les-Pins. Par un jugement nos 0904055, 0904265 du 4 juillet 2012, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté. Par un arrêt nos 12MA03803, 12MA03789 du 24 avril 2014, la...

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; 2...

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELARL ADST Pharmacie de la place a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2008 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a accordé à Mme A...B...une licence en vue de créer une officine de pharmacie. Par un jugement n° 0900492 du 21 mars 2013, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé cette décision. Par un arrêt nos 13BX01480, 13BX01854 du 3 juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de MmeB..., annulé le jugement du...

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne CICPRP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite, confirmée sur recours gracieux, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté sa demande du 13 mai 2014 tendant à l'approbation de la modification de l'article 10 de ses statuts ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE... ...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 16 août 2012, 25 janvier 2013, 10 avril 2013, 3 décembre 2014 et 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zambon France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre...

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse autonome de retraite des médecins de France, M.E..., M.D..., M.I..., M. J...et Mme C...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Premier ministre et par le ministre des affaires sociales et de la santé sur leur demande tendant à l'abrogation des articles D...

...Mme Julia Beurton...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 369505, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 juin 2013, 14 avril 2014 et 2 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense et entraide des personnes handicapées ADEP, l'Association de réinsertion sociale du Luxembourg RESOLUX, la Fédération nationale des associations gestionnaires pour l'accompagnement des personnes handicapées psychiques AGAPSY, l'association Regain Paris, la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et...

...Mme Julia Beurton...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai et 18 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des professionnels de santé au travail, le Syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières et l'Association santé et médecine du travail demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail ainsi que...