| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1965, 66074

Synthèse

Formation : Assemblee
Numéro d'arrêt : 66074
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Déclaration d'utilité publique.

54-03-03 Déclaration d'utilité publique de travaux de construction en Corse d'une ligne électrique devant assurer la jonction Italie péninsulaire-Sardaigne. Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de construction en Corse d'une ligne électrique devant assurer la jonction Italie-péninsulaire-Sardaigne. Moyens n'étant pas de nature à justifier le sursis [notamment, moyen tiré de l'absence d'utilité pour une collectivité publique nationale de l'opération litigieuse : sol. impl.].

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 66074
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:66074.19650713