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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Laurent...Vu 1° sous le n° 77 816 la requête, enregistrée le 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Léonie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les moyens développés à l'appui de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie dans les rôles de la commune...

19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Consultation dans les locaux du service -... ...Mme Laurent...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marius X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise les trois décisions du Conseil d'Etat n°s 13 372, 13 738 et 13 740, en date du 21 novembre 1979, en tant que, par ces décisions ont été rejetées ses demandes tendant, respectivement à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme Laurent...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... à Le Blanc-Mesnil 93150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle son mari, M. Pierre X..., a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil...