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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Relations entre la France et la... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et les sociétés Gesticorp et Rockton Holding se sont pourvus en cassation contre un premier arrêt, du 28 juin 2012, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen contre cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Article 5, § 2, b - Relations... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2013, que M. de X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés en France en 1996, où ils ont vécu jusqu'en janvier 2008, avant de s'installer en Suisse ; que, le 18 novembre 2011, M. de X... a déposé une requête en divorce devant une juridiction française ; que Mme Y... a soulevé une exception d'incompétence des...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 juillet 2013, que M. X... et Mme Y..., titulaires de billets d'avion, achetés auprès de la société Thomas Cook l'agence de voyage, pour un vol aller-retour Paris-Cancun Mexique, réalisé par la société XL Airways France le transporteur aérien, ont subi un retard lors du retour ; qu'ils ont assigné ces...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Clause attributive de... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 23 du règlement CE n° 44/2001 Bruxelles I ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un premier contrat, conclu, le 11 mai 2006, entre les sociétés Platinium Controls Ltd le fabricant-fournisseur et Recovco Ltd l'acquéreur, établies au Royaume-Uni, la première s'est engagée à fournir à la seconde deux fours...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière de... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 septembre 2013, que, de l'union de M. X... et de Mme Y..., de nationalité allemande, sont issus deux enfants, Z... et A..., nées en Allemagne, respectivement, le 26 octobre 2000 et le 1er décembre 2003 ; qu'à la suite du départ de l'épouse du domicile conjugal, situé en France, pour s'installer en Allemagne, la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 15 du code civil - Conditions - Défendeur à... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 septembre 2013, que M. X..., de nationalité suisse, et Mme Y..., de nationalités française et suisse, se sont mariés en Suisse en 1992, où ils ont vécu jusqu'à leur séparation en 2009, ce qui a donné lieu au prononcé, le 4 août 2009, d'une décision suisse portant homologation de leur convention de séparation ; que, le 27 juillet 2012, M. X...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Article 23 - Conflit de... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour financer des travaux dans le domaine de Danne, situé dans le Maine-et-Loire, et y poursuivre l'exploitation agricole, la société Danne holding patrimoniale a, le 23 août 2007 et le 27 octobre 2008, conclu avec la société Crédit suisse, établie en...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Aerospace Industries Association of America Inc., l'AeroSpace and Defence Industries Association of Europe et l'International Coordinating Council of Aerospace Industries Association en leur intervention à l'appui du pourvoi ; Reçoit l'International Air Transport Association en son intervention à l'appui des prétentions de la société Armavia Airlines ; Sur le moyen...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cour d'appel statuant comme amiable compositeur - Pouvoirs - Fixation du point de départ du... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2013 que, par actes du 9 janvier 1997, les parts des sociétés Boulogne distribution, Dispasud et Morandis, détenues notamment par les consorts X..., ont été cédées à la société Amidis et Cie la société Amidis ; que, par actes du même jour, comprenant une clause compromissoire confiant aux arbitres la mission de statuer en amiable...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...Mmes Maitrepierre et Gargoullaud...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Douai, 29 mars 2013, et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité ghanéenne, a été interpellée, en état de flagrance, le 22 mars 2013, à Coquelles, point d'entrée du tunnel sous la...