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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie (ac) Merlin-Desmartis dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 24 juin 2004, 03DA00910

...Mme Marie ac Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean-Marie Y, demeurant ... 80240, par la S.C.P. Formeaux-Prudhomme, avocats ; M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9902493 en date du 17 avril 2003 du tribunal administratif d'Amiens qui a, à la demande de M. Bernard X, annulé l'arrêté en date du 18 octobre 1999 par lequel le préfet de la Somme l'a autorisé à exploiter 4 hectares 59 ares de terres sises à ... ; Il soutient que...

France | 24/06/2004 | 1re chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 03DA00275

...Mme Marie ac Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Philippe X, demeurant ... 27730 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1436 en date du 30 décembre 2002 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer ladite décharge ; Il soutient que son épouse qui avait été recrutée par le rectorat de l'académie de...

France | 27/05/2004 | 1re chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 03DA01007

...Mme Marie ac Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 15 octobre 2003, présentée pour le centre hospitalier du Rouvray sis 4, rue Paul Eluard à Sotteville-les-Rouen 76301, représenté par son directeur en exercice, par Me Coudray, avocat ; le centre hospitalier du Rouvray demande à la Cour d'annuler le jugement n° 03-160 en date du 30 juin 2003 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé sa décision refusant à M. Jean-Michel X communication de son dossier médical ; Il soutient que les...

France | 27/05/2004 | 1re chambre - formation a 3
 
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