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...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 15004912 du 15 septembre 2016, enregistrée le 19 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. F...C..., Mme D... A...et M. E...G.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 novembre 2015, et par un mémoire en réplique, enregistré le 28 novembre 2016 au secrétariat du...

...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1603146-9 du 10 octobre 2016, enregistrée le 11 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...D.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 18 janvier 2016, M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son...

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu les procédures suivantes : 1° M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de l'île de Batz a accordé à M. D...un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AC n° 504 au lieu-dit Mezou Grannog. Par un jugement n° 1304912 du 11 juillet 2014, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un...

17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 7 mars 2016, 25 novembre 2016 et 7 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B..., conseillère à la cour d'appel de Montpellier, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 10 janvier 2016 du silence du garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande...

...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2014 et 26 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " Voyages Masson ", la société Privilèges Voyages, la société Richoux Voyages et l'association Tourcom demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ; 2° de...

...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2012 par lequel le préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone du Taillais sur les communes de Granville et Yquelon, la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté et l'arrêté du 25 octobre 2012 par lequel le préfet de la Manche a déclaré cessibles, au profit de la communauté de communes du pays Granvillais, ses parcelles cadastrées n° AE54, AE 66 et AE 68 à Yquelon et sa...

...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu les procédures suivantes: 1° Sous le n° 395648, par une ordonnance n° 1508267 du 14 décembre 2015, enregistrée le 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société CIS bio international. Par cette requête, enregistrée le 23 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 février et...

...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...B...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 septembre 2016 du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformit...

...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...B...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 52 de la loi n...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. -... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : La commune de Mardié et l'association Mardiéval ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du préfet du Loiret du 28 mars 2011 autorisant la société Ligérienne Granulats SA à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et une installation de traitement de ces matériaux au lieu-dit " L'Etang " sur la commune de Mardié. Par un jugement n° 1103069-1104130 du 19 mars...