Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mireille Imbert-Quaretta dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 318073
...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS, dont le siège est 84, rue Benoît Malon à Gentilly 94250 ; la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 février 2008 de la Commission paritaire des publications et agences de presse rejetant le recours gracieux de la société exposante contre sa décision du 6 décembre 2007 décidant de ne pas maintenir la validité du certificat d'inscription précédemment délivré à la publication Graff It...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 juin 2010, 307053
28-07-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES. ÉLECTIONS LOCALES DIVERSES. - CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-BARTHÉLEMY LOI ORGANIQUE DU... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joachim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du ministre de l'intérieur refusant que les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire municipale du bureau de vote n° 3 puissent prendre part à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 1er et 8 juillet 2007...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 mai 2010, 303168
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'elle n'a que partiellement fait droit à son appel tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 2000 du président délégué du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 306173
26 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EXPERIAN, dont le siège est immeuble Le Triangle de l'Arche 8, cours du Triangle à La Défense 92937 ; la SOCIETE EXPERIAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2007-044 du 8 mars 2007 par laquelle la Commission...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 306297
36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS ANNUELS. - DEMANDE DE REPORT SUR L'ANNÉE SUIVANTE - 1 DROIT AU... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 7 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien A, demeurant à Ossey les Trois Maisons à Romilly-sur-Seine 10100 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en premier lieu, décid...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 306459
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 13 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 novembre 2009, 318589
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. Ali A, a annulé, d'une part, l'ordonnance du 15 décembre 2004 du président de la 7ème section...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 320295
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE - 1 PROCÉDURE - OBLIGATION DE VISER LES NOTES EN DÉLIBÉRÉ -... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu le pourvoi, enregistré le 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES O.F.P.R.A, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 cedex ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, faisant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 320314
17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice A, élisant domicile au tribunal de grande instance de Paris, 4, boulevard du Palais à Paris 75055 Cedex 01 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le chef de l'inspection générale des affaires sociales a refusé de lui communiquer les rapports de l'inspection générale des affaires...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 février 2009, 303744
17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Mireille Imbert-Quaretta...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE MERCK GENERIQUES, dont le siège est 34, rue Saint-Romain à Lyon Cedex 08 69359 ; la SOCIETE MERCK GENERIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mai 2006 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a communiqué à la société Almirall des documents...
