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60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 1 973 000 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'action de l'administration fiscale. Par un jugement n° 1909210 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2100024 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour un total de 67 477 euros en droits et 34 357 euros en pénalités. Par un jugement n° 2005522 du 1er mars 2022...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie a refusé de le nommer dans le cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ; - d'enjoindre au président du conseil d'administration du service...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2009517 du 31 mai 2022 le tribunal administratif de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 novembre 2022 et le 16 février 2024, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Etienne a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la démolition d'un magasin existant d'une...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL CS de Til-Châtel a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de refus de permis de construire opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande, portant sur la construction d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Til-Châtel ainsi que l'arrêté du 5 juillet 2021 du préfet de la Côte-d'Or rejetant expressément cette demande. Par un jugement...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 juin 2022 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2208542 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2300439 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 octobre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300349 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...