Recherche de qui ont été rapportées par Mme Salins dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 mai 2002, 232689
...Mme Salins...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mamady Cissé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Cissé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Points de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 mai 2002, 239353
...Mme Salins...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Claire Y..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon 85000 ; Mme IKEYA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 21 avril 2000 rejetant sa demande d'annulation des lettres du président du conseil général de la Vendée des 5 et 13 janvier 2000 relatives au placement familial de ses...
