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...Mme Sylvie Hubac...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. A...E...et Mme F... C... épouse E... contre un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel de Pau dans le litige les opposant à la société Orange France, à la Société Française du Radiotéléphone, à Mme B...et à Mme D...par lequel cette cour a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 5 octobre 2009 s'étant déclaré incompétent pour prononcer l'enlèvement d'antennes-relais de...

...Mme Sylvie Hubac...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la société Orange France et la société France Télécom contre un arrêt rendu le 24 février 2010 par la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant à l'Amicale Confédération nationale du Logement de Château-Thierry, à l'association Vie et Paysages, au Conseil local des parents d'élèves de la Fédération des conseils des parents d'élèves de Château-Thierry, à Mme A...E..., à M. C...B..., à Mme G...H...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Sylvie Hubac...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par Mme AB...AA..., Mme Z...A..., Mme X...E..., Mme U...O..., M. Y...B..., M. L...F..., Mme G...I..., Mme D...J..., M. AE... R..., M. P...W..., Mme S...M..., Mme Q...V..., M. C...H..., Mme U...AC...contre un arrêt rendu le 24 février 2010 par la cour d'appel d'Angers...

...Mme Sylvie Hubac...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la Commune de Chateau-Thierry contre un arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel d'Amiens dans le litige l'opposant à la société Orange France, par lequel cette cour a confirmé l'ordonnance du 25 septembre 2009 du président du tribunal de grande instance de Soissons s'étant déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la commune tendant principalement au déplacement d'une antenne relais de...

...Mme Sylvie Hubac...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la société Bouygues Télécom contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2010 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à M. et Mme B...-claude W, M. I...K..., Mme O...N..., Mme H...J..., Mme M...F..., M. C...E..., M. A...S..., Mme Q...D..., M. I...L..., M. B...-T... P...et Mme R...G..., par lequel cette cour a confirmé l'ordonnance du 17 septembre 2009 du juge de la mise en état du tribunal de...

...Mme Sylvie Hubac...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011 l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. D...V..., M.AW..., M. W...AM..., M. AX...-AK...I..., Mme AN...E..., Mme AF...J..., Mme AH...AD..., Mme AJ...AR..., M. T...AO..., Mme AC... chavonet, M. M...AS..., Mme U...AT..., M. F...AP..., Mme AJ...A..., M. R...N..., Mme S...N..., Mme AE...O..., Mme Q...X..., M. H...P..., M. AQ...AG..., M. AB...G..., la société Cynpriss, Mme K...Y..., M. B...AI..., Mme AL...C..., Mme AV...Z..., M. AK...Z..., la sociét...

...Mme Sylvie Hubac...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 septembre 2011, l'expédition du jugement du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. A tendant à ce que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS soit condamnée à lui verser la somme de 1 659,50 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison d'un défaut d'information et de conseil sur la date d'ouverture de ses droits à une pension de retraite à taux plein par " méconnaissance d'une obligation de renseignements pesant sur tout professionnel...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - LOI... ...Mme Sylvie Hubac...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 octobre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Baryflor à la société anonyme Électricité de France EDF ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 31 mars 2011 au procureur de la République prés le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence par le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur...

...Mme Sylvie Hubac...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2011, l'expédition du jugement du 25 mars 2011 par lequel le tribunal du travail de Nouméa, saisi de la demande de Mme Véronique A tendant à la condamnation du Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie à lui payer des dommages intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du non renouvellement de son contrat de maître auxiliaire 2ème catégorie, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance en date du 14 août...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGE OPPOSANT L'ETAT À UN FONCTIONNAIRE ET PORTANT SUR... ...Mme Sylvie Hubac...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mai 2011, l'expédition du jugement du 9 mai 2011 par lequel le tribunal civil de Papeete, saisi de la demande de M. Philippe A tendant à l'annulation de la décision implicite par lequel le Vice-recteur de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la majoration de la prestation d'accueil du jeune enfant qu'il perçoit depuis septembre 2006 à la suite du congé parental dont a bénéficié son épouse...