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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 juillet 2002, 98BX00186
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...Mme Textier...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998, présentée pour M. Christophe X..., par la SCP Azam Sireyjol Jeanjacques ; M. X... demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 novembre 1997 en tant qu'il a statué sur l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une révocation injustifiée et de fixer cette indemnisation à la somme de 200 000 F - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 F par application de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 juillet 2002, 98BX01822
36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION... ...Mme Textier...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1998, présentée pour Mme Nelly X..., par Me Gadrat, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 juin 1998 ; - d'annuler la décision de révocation prise à son encontre le 25 avril 1995 ainsi que la décision de licenciement en date du 2 octobre 1995 ; - d'ordonner sa réintégration à compter du 25 avril...
