Recherche de qui ont été rapportées par Mme francine Mariani-Ducray dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 326123
66-07-01-01-05 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. CUMUL DE... ...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme A, demeurant..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SA Société Industrielle Energie ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA00726 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 338140
28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu 1°, sous le n° 338140, la protestation, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard J, demeurant ...; M. J demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres des conseils régionaux de la France métropolitaine, de l'assemblée de Corse, des régions d'Outre-Mer...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 315810
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0500549 du 14 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Toulouse du 12 octobre 2004 lui refusant le traitement correspondant à la deuxième heure supplémentaire ainsi que de la décision implicite rejetant son...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 334959
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2009 et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE BRICOMAN dont le siège est 1, rue Nicolas Appert à Lezennes 59260 ; la SOCIETE BRICOMAN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Bricolage Océane l'autorisation d'exploitation commerciale préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne Mr Bricolage avec...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 341746
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 21 juin 2010 par laquelle cette commission a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. Jean-Claude A, candidat tête de liste lors des élections régionales de Lorraine des 14 et 21 mars 2010 ; Vu la décision du 21 juin 2010 de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 323318
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2008 et l6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT, dont le siège est 83, rue du Faubourg Saint-Jacques B.P. 305 à Beauvais 60026 ; la SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01837 du 23 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, d'une part, le jugement n° 0502653 du 3 octobre 2007 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande de M. Ludovic A...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 329236
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs, portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 330968
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CSF, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120 et la SOCIETE CSF FRANCE, dont le siège est route de Paris à Mondeville 14120 ; la SOCIETE CSF et la SOCIETE CSF FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS La Griotte l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 2...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 331433
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VAUDIS, dont le siège est aux 6 et 8, avenue des Hautes Folies à Vaux-sur-Mer 17640, représentée par son président ; la SOCIETE VAUDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Atlantique Expansion l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 4 536 m² de surface de vente composé d'un hypermarché de 3 582 m...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 332055
...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00237 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0302193-3 du 29 novembre 2006 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de quatre titres de perception émis par le recteur de l'académie de Lille, respectivement d'un montant de 11 605,89 euros...
