| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 00BX02829
...Monsieur 5ème chambre...Vu le recours, enregistré le 7 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX02829, présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE ; Le ministre demande que la cour annule le jugement en date du 4 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé sa décision en date du 11 août 1998 radiant des cadres M. X pour infirmités non imputables au service et le plaçant en position de retraite...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 01BX00363
...Monsieur 5ème chambre...Vu la requête enregistrée le 14 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 01BX00363 présentée par M. Sunchu X, demeurant ... ; M.X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 6 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 1999 du maire de Niort le licenciant pour insuffisance professionnelle ; 2° annule la décision du 6 juillet 1999 ; 3° ordonne à la commune de Niort de le réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte de 1 000...