| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 20 décembre 1972, 81828

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ECOLE ET DISPENSAIRE DENTAIRE DE MARSEILLE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 AVRIL 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE DES REDRESSEMENTS SONT ENVISAGES A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION DOIT INDIQUER AUX CONTRIBUABLES QUI EN FONT LA DEMANDE LES CONSEQUENCES DE LEUR ACCEPTATION EVENTUELLE SUR L'ENSEMBLE DES DROITS ET TAXES DONT ILS SONT OU POURRAIENT DEVENIR DEBITEURS. DANS CE CAS, UNE NOUVELLE NOTIFICATION SERA FAITE. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CONTRIBUABLES DISPOSENT D'UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR REPONDRE A CETTE NOTIFICATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION D'ENSEMBLE DE SA COMPTABILITE INTERVENUE EN JUIN 1965, LA SOCIETE ANONYME "ECOLE ET DISPENSAIRE DENTAIRE DE MARSEILLE" A RECU NOTIFICATION LE 23 JUILLET 1965 D'UN AVIS DE REDRESSEMENT CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964, ET LES 22 DECEMBRE 1965 ET 21 NOVEMBRE 1966 DEUX AVIS DE REDRESSEMENT CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES PERIODES ALLANT EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER, DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1962 ET EN CE QUI CONCERNE LE SECOND LE SECOND DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1964 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LORS DE L'EMISSION DES DEUX AVIS DE REDRESSEMENT RELATIFS AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS REPONDU A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, PRESENTEE LE 16 AOUT 1965 A LA SUITE DE L'AVIS DE REDRESSEMENT DU 23 JUILLET PRECEDENT ET RELATIVE AUX CONSEQUENCES EVENTUELLES DE SON ACCEPTATION DES REDRESSEMENTS EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES SUR L'ENSEMBLE DES DROITS ET TAXES DONT ELLE POURRAIT DEVENIR REDEVABLE, EST, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, REGULIEREMENT ENGAGEE PAR DEUX AVIS DE REDRESSEMENT AUXQUELS LE CONTRIBUABLE S'EST BORNE A OPPOSER UN REFUS EN CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE L'IMPOSITION ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES... A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX ORDINAIRE DE 20 %. 1° EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %".
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QU'EN L'ESPECE LA CONTESTATION DE LA SOCIETE ANONYME "ECOLE ET DISPENSAIRE DENTAIRES DE MARSEILLE" NE CONCERNE PAS UN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES MAIS DES IMPOSITIONS QUI, EN L'ABSENCE DE DECLARATION DE LADITE SOCIETE ET DE VERSEMENT SPONTANE DE L'IMPOT, AVAIENT LE CARACTERE D'IMPOSITIONS PRIMITIVES ; QUE PAR SUITE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES INVOQUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE NE LUI SONT PAS APPLICABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS TIRES DU CARACTERE DESINTERESSE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET DE L'ARTICLE 271-44 ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "ECOLE ET DISPENSAIRE DENTAIRE DE MARSEILLE" POURSUIT EN DROIT ET EN FAIT LA RECHERCHE DE BENEFICES ; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE CE QUE SON ACTIVITE AURAIT UN BUT NON LUCRATIF MANQUE EN FAIT ; ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, REPRISES A L'ARTICLE 271-44° DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISANT CERTAINES OPERATIONS REALISEES PAR LES ORGANISMES A CARACTERES SOCIAL ET PHILANTROPIQUE NE LUI SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS APPLICABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE NON COMMERCIAL DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT DUES A L'OCCASION DE TOUS LES ACTES QUI, PAR LEUR NATURE ET QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE QUI LES ACCOMPLIT, RELEVENT DES PROFESSIONS ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE, SI LES ACTES ACCOMPLIS PAR LES PRATICIENS TITULAIRES DES DIPLOMES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DENTAIRE, OU POUR LEUR COMPTE, PAR DES COLLABORATEURS SALARIES, NE RELEVENT PAS D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE MAIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU CODE SUSVISE D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE CES MEMES ACTES SONT ACCOMPLIS, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE ANONYME PAR UN PERSONNEL A SON SERVICE ; QU'EN PAREIL CAS, LES RECETTES PERCUES PAR LA SOCIETE A L'OCCASION DE CES OPERATIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE MAIS CONSTITUENT POUR ELLE UNE AFFAIRE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE ANONYME "ECOLE ET DISPENSAIRE DENTAIRES DE MARSEILLE" QUI PEUT, PAR ELLE-MEME, EXERCER L'ART DENTAIRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'EXPLOITATION, PAR SES SOINS, D'UN CABINET DENTAIRE ET DE PROTHESES A UN CARACTERE NON COMMERCIAL ;
CONS., IL EST VRAI QUE, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LA SOCIETE ANONYME "ECOLE ET DISPENSAIRE DENTAIRES DE MARSEILLE" A DELIVRE, A TITRE ACCESSOIRE, UN ENSEIGNEMENT DE L'ART DENTAIRE ET A PERCU A CE TITRE DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 2.385 FRANCS, 1.708 FRANCS ET 1.815 FRANCS POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 QUI ONT ETE COMPRISES DANS LES BASES D'IMPOSITION ; MAIS QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE LE OU LES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES MAJORITAIRES DE LA SOCIETE, AIENT PARTICIPE AUXDITES TACHES D'ENSEIGNEMENT ; QUE PAR SUITE L'UTILISATION PAR LA SOCIETE DE PRATICIENS SALARIES POUR DELIVRER UN ENSEIGNEMENT PAYANT DE L'ART DENTAIRE PRESENTE, COMME LE RESTE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, UN CARACTERE COMMERCIAL ;
CONS. ENFIN QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE QUE D'APRES LA CONVENTION QUI LA LIE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, ELLE EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE SUPPORTER PAR SES CLIENTS LE MONTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, CETTE ALLEGATION, QUI N'EST D'AILLEURS PAS ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE SON IMPOSITION AUXDITES TAXES ;
SUR LE CALCUL DES DROITS : - CONS. QUE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA SOCIETE REQUERANTE S'EST BORNEE A CONTESTER LA REGULARITE ET LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION ; QUE LES PRETENTIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CALCUL DES DROITS DEVELOPPEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 7 MAI 1969 SONT FONDEES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DES MOYENS PRESENTES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI ; QU'ELLES CONSTITUENT, DES LORS, UNE DEMANDE NOUVELLE ; QU'ELLES N'ETAIENT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE CES CONCLUSIONS SANS ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE ; QUE, POUR LA MEME RAISON, LES MOYENS PRESENTES A CET EGARD DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DOIVENT ETRE REJETES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "ECOLE ET DISPENSAIRE DENTAIRES DE MARSEILLE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
REJET.