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135 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 08 janvier 1988, 74361

01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la... ...M. Pepy...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présenté par le MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision rendue publique le 18 octobre 1984 par laquelle le premier ministre a choisi de proposer la ville de Grenoble comme site d'implantation du laboratoire...

France | 08/01/1988 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1987, 57895, 58715, 58760, 58761, 63579 et 87379

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Pépy...Vu °1 sous le °n 57 895 la requête enregistrée le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Vu °2 sous le °n 58 715 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés...

France | 16/10/1987 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1987, 58607, 58612, 58681, 58682, 58688, 58693, 58714, 58759 et 63578

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Pépy...Vu °1, sous le °n 58 607, la requête enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES PSYCHIATRES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DE CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est ... 92190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, Vu, °2, sous le °n 58 612, la requête enregistrée le 20...

France | 16/10/1987 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1987, 62858

55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS... ...Pepy...Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées les 24 septembre 1984 et 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Jean-François X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juin 1984 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé une suspension d'exercice de la médecine de quinze jours prenant effet à compter du 1er octobre 1984...

France | 24/07/1987 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1987, 65675

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins -... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ... 69200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 24 octobre 1984 confirmant la sanction, à lui infligée par le conseil régional Rhône-Alpes, de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans et fixant la prise d'effet de ladite sanction...

France | 24/07/1987 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1987, 68582

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 30 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de cinq mois à compter du 15...

France | 24/07/1987 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1987, 78876

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins -... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1986 et 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... de Vinci à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 janvier 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre un blâme, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

France | 24/07/1987 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 42443

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Limeil-Brévannes 94450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président de l'université d'Aix-Marseille III ayant modifié les modalités de calcul de sa rémunération et contre le refus implicite du...

France | 11/05/1987 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 49540

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Spécialité... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... 30300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 6 décembre 1982 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de l'inscrire sur la liste des chirurgiens-dentistes qualifiés en orthopédie dento-faciale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967...

France | 11/05/1987 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 62617

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Installations dans un... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1984 et 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charly X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 30 juin 1984 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de s'installer dans un immeuble où exerce déjà un autre médecin ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 11/05/1987 | 4 ss
 
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