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01-08-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE 1 Annulation de la... ...M. Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai 1987 et 14 septembre 1987, présentés pour la commune de Riedisheim et la S.C.I. "Les Glycines", représentée par les époux J... ; la commune de Riedisheim et la S.C.I. "Les Glycines" demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement rendu le 13 mars 1987 par le tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé l'arrêté du 30 janvier 1986 du maire de...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me X..., syndic de M. Y..., demeurant 2,rue des Champs Villiers-Escalles à Barentin 76360 ; Me X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE 34-04-02-01-01... ...Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1987 et 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BUSSIERE-POITEVINE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté pris le 21 juin 1984 par le préfet de la Haute-Vienne déclarant cessible au profit de la commune...

68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Poirier...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de l'Association pour la protection de...

60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...Poirier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1986, présentée par Mlle X..., demeurant "la Claie", Surfonds au Breil-sur-Mérize 72370, M. Y..., demeurant ..., M. X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant leur demande d'indemnit...

34-01-03-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE... ...M. Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1987 et 4 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... Poitiers ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 décembre 1986 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de la Vienne l'un en date du 17 mai 1985 déclarant d'utilité publique...

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES 16-06-08-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1987 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Loup X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 30 décembre 1985, 9 janvier 1986 et 31 janvier 1986 par lesquelles le président du district de...

68-03-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER 68-03-04-03 URBANISME... ...Poirier...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Judith X..., épouse Y..., domiciliée aux "Mas du Rouret", lot n° 6, quartier Saint-Pons, ... au Rouret 06650 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République des...

01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 9 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant au Grand Sestilly 17140 Lagord-La Rochelle ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 novembre 1986 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 28 juin 1985 par laquelle le Syndicat intercommunal à vocation...

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Inexactitude matérielle -... ...M. Poirier...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 25 mars 1987 par lequel ce tribunal a annulé la décision ministérielle refusant d'autoriser Mlle X... à présenter sa candidature au concours interne d'inspecteur de la répression des fraudes au motif...