| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1973, 81356 et 81357

REQUETES SEMBLABLES DU SIEUR X... JEAN DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU SIEUR Y... ET DE L'ASSOCIATION DES GREFFIERS EN CHEF DE COUR D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 70-550 DU 25 JUIN 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 69-1168 DU 26 DECEMBRE 1969 EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS JUDICIAIRES ET CERTAINS ACTES, ENSEMBLE ET EN TANT QUE DE BESOIN A L'ANNULATION DE L'INSTRUCTION N° 7B-5-70 DU 16 JUILLET 1970 PRISE EN APPLICATION DUDIT DECRET ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT ... JONCTION . SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
CONS. QUE LES POURVOIS ANALYSES CI-DESSUS DOIVENT ETRE REGARDES COMME DIRIGES CONTRE LES ARTICLES 3 ET 6 DU DECRET DU 25 JUIN 1970 ET CONTRE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE 7B-5-70 DU 16 JUILLET 1970 PRISE POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE 3 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 "PORTANT SIMPLIFICATION FISCALES" : "I. - LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT EST SUPPRIMEE : ... B POUR LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES QUI NE DONNENT PAS OUVERTURE AU DROIT PROPORTIONNEL OU PROGRESSIF D'ENREGISTREMENT... III. - LES DROITS DE TAXES AFFERENTS AUX ACTES ET DECISIONS VISES CI-DESSUS DEMEURENT EXIGIBLES. ILS SONT RECOUVRES SOIT SUIVANT LES MODALITES EN VIGUEUR SOIT PAR VOIE D'APPOSITION DE TIMBRE OU SUR ETAT, DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET" ;
CONS. QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JUIN 1970 PRIS EN EXECUTION DE CET ARTICLE 10 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 A EU POUR SEUL OBJET DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIENT RECOUVRES LES DROITS EXIGIBLES SUR LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES DISPENSEES DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ; QU'AU NOMBRE DE MESURES QUE LA Loi A AINSI CHARGE LE GOUVERNEMENT DE PRENDRE FIGURAIT NECESSAIREMENT LA DESIGNATION DES AGENTS CHARGES DE LA LIQUIDATION DE CES DROITS ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN CONFIANT AUX SECRETAIRES-GREFFIERS ET AUX GREFFIERS LE SOIN DE LIQUIDER LES DROITS DONT IL S'AGIT LES AUTEURS DU DECRET AURAIENT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ;
CONS. QUE L'OPPORTUNITE DE CES DISPOSITIONS NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
SUR LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JUIN 1970 : "LORSQU'A LA DATE DU VERSEMENT, IL N'EXISTE PAS DE PROVISION SUFFISANTE POUR ACQUITTER LES DROITS DUS AU TITRE D'UNE OU PLUSIEURS DECISIONS, CELLES-CI SONT EXCLUES DE L'ETAT ET IL EST ANNEXE A CE DOCUMENT, POUR CHACUNE DES DECISIONS CORRESPONDANTES, UN EXTRAIT REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1 840 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A CES DECISIONS SONT ALORS RECOUVRES PAR LA RECETTE DES IMPOTS" ;
CONS. QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE TRANSFERER A LA RECETTE DES IMPOTS LA CHARGE DE RECOUVRER LES DROITS LORSQUE LES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE NE SONT PAS EN MESURE D'EN EFFECTUER EUX-MEMES LE VERSEMENT A LA RECETTE PAR PRELEVEMENT SUR LES PROVISIONS QUI AURAIENT PU ETRE CONSTITUEES ENTRE LEURS MAINS PAR LES PARTIES ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU DECRET PRECITE QUE LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION N'A PAS LE CARACTERE D'UNE OBLIGATION POUR LES PARTIES ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE CE QU'UNE TELLE OBLIGATION SERAIT CONTRAIRE TANT AUX PRINCIPES DE DROIT FISCAL QU'A DIVERSES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE MANQUENT EN FAIT ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'INSTRUCTION DU 16 JUILLET 1970 NE PRESENTE AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET N'EST, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES DU SIEUR X... ET DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'UNE PART, DU SIEUR Y... ET DE L'ASSOCIATION DES GREFFIERS EN CHEF DE COUR D'APPEL, D'AUTRE PART, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
REJET AVEC DEPENS.