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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1985, 83-92936

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action civile - Recevabilité - Conditions. * ACTION CIVILE -... ...Rpr M. Cruvellié...CASSATION SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA SOCIETE ATLANTIC TRANSPORTS SARMET, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUIN 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Y... PHILIPPE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... GILLES, DIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y..., LA SOCIETE ATLANTIC TRANSPORTS SARMET EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS...

France | 15/01/1985 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 1984, 83-90595

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Intention coupable - Preuve - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 5 JANVIER 1983 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, EN DECLARANT QUE CETTE PEINE REVOQUERAIT POUR PARTIE UN SURSIS ANTERIEUREMENT PRONONCE ET SERAIT SUBIE SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL...

France | 27/04/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1984, 80-94844

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations... ...Rpr M. Four-Gobert...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICIA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980, QUI ENSUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE EST PREVENUE SUR LA PERSONNE DE Z... HENOUAR, L'A CONDAMNEE A DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

France | 26/04/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1984, 83-92532

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Révision - Publicité - Constatation - Mentions suffisantes. Constate la publicité de... ...Rpr M. Diemer...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... RENE, - Y... JOEL, - Z... MIREILLE, EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 4 MAI 1983, QUI, POUR VIOL, SEQUESTRATION ILLEGALE, VOL ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15, 7 ET 5 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET EN CE QUI CONCERNE A... MIREILLE ET X... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES...

France | 26/04/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1984, 83-92595

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Exclusion de l'amnistie - Application de l'article 28-6° de ladite loi - Domaine - Munitions... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 18 MAI 1983, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A DECLARER AMNISTIEE UNE CONDAMNATION A 2 MOIS AVEC SURSIS PRONONCEE A SON ENCONTRE POUR DETENTION SANS AUTORISATION DE MUNITIONS DE LA 1RE CATEGORIE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS LE 1ER MARS 1978 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

France | 26/04/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1984, 84-91901

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officiers de police judiciaire - Article 687 du Code de procédure... ...Rpr M. Angevin...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE : - CHRISTIAN X..., DU CHEF DE SUBORNATION D'AUTRUI ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE CHEF D'ESCADRON X..., COMMANDANT DU GROUPEMENT D'INTERVENTION DE LA...

France | 26/04/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 1984, 83-90652

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Télécommunications - Stations radio-électriques privées - Stations d'amateur - Exploitation - Autorisation... ...Rpr M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PASCAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 89, ALINEA 2 ET R. 52-3 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES CONTRAVENTIONNELLES, L'UNE DE 2 000 FRANCS AVEC SURSIS, L'AUTRE DE 2 000 FRANCS DONT 1 000 FRANCS AVEC SURSIS ET A PRONONCE LA CONFISCATION D'UN APPAREIL RECEPTEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER...

France | 25/04/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 1984, 84-90965

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Communication aux juges - Constatations nécessaires. Encourt la cassation l'arrêt d'une... ...Rpr M. Souppe...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 19 JANVIER 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DETENTION D'ARMES, MUNITIONS ET EXPLOSIFS, RECEL DE VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE...

France | 25/04/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 1984, 83-90752

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Constatations suffisantes. La mention selon laquelle l'arrêt a été rendu par la cour d'appel statuant... ...Rpr M. Souppe...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... ALAIN, - Y... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI, POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, LES A CONDAMNES, Y... A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT 7 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A PRONONCE A LA CHARGE DES PREVENUS DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU...

France | 24/04/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 1984, 83-92675

BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse - Délit assimilé à la banqueroute frauduleuse - Détournement d'actif - Sociétés - Société anonyme -... ...Rpr M. Souppe...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1983 QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE AINSI QUE POUR PUBLICATION DE FAUX BILANS, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 126 ET 133 2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593...

France | 24/04/1984 | Chambre criminelle
 
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