| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 novembre 1966, 69216

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 69216
Date de la décision : 09/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Délai de présentation des réclamations - Dégâts causés par la sécheresse aux pâtures d'embouche.

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Références :

CGI 1421 CGI 1931 CGI 1932-5 CGI 1933

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 nov. 1966, n° 69216
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:69216.19661109