| France, Conseil d'État, 9 ss, 24 février 1967, 60665

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 60665
Date de la décision : 24/02/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Loueur de fonds [usine de tissage] ayant donné sa caution à l'exploitant locataire - Réalisation de la caution.

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Références :

Décret 53-876 du 22 septembre 1953 art. 12
LOI du 20 mars 1956 art. 15
LOI du 20 mars 1956 art. 17
LOI du 20 mars 1956 art. 8

CONF. Conseil d'Etat 1963-03-08 n. 59169 Recueil Lebon p. 151

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 fév. 1967, n° 60665
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:60665.19670224