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France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 octobre 1969, 74358

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Boulard

France | 22/10/1969 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 73500

- Culotte de cheval. ... ...Rapporteur M. Boulard

France | 06/10/1969 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 75705

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Ouvriers art. 1454-15.... ...Rapporteur M. Boulard

France | 06/10/1969 | 8 / 9 ssr
 
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