18/06/1965 | FRANCE | N°63878
| France, Conseil d'État, 9 ss, 18 juin 1965, 63878
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 63878
Date de la décision : 18/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Exonération de certaines plus-values [art. 40 du C.G.I.] - Conditions de remploi - Nécessité d'un engagement de réinvestir.
Références :
CGI 40 CGI 38 CGI 41-1
CONF. Conseil d'Etat 1961-02-20 n. 45131 7 SS
Publications
Proposition de citation : CE, 18 jui. 1965, n° 63878Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63878.19650618
