Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. FLECK dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1969, 62115
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fleck
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1969, 73350
- Rectification d'office. ... ...Rapporteur M. Fleck...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1956 ; VU LE CODE GENERAL DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-I° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juin 1969, 74836
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Epouse. ... ...Rapporteur M. Fleck
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 mai 1969, 72606
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Fleck...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 60504
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fleck...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1951 ET 1952 ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'APPEL INCIDENT DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1968, 60296
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exportations... ...Rapporteur M. Fleck...DECISION AVANT DIRE DROIT DU 22 MARS 1967, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE DE LA COMPAGNIE MINIERE ET METALLURGIQUE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 16 AOUT 1957 POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 34.458,755 ANCIENS FRANCS DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 1968, 68506
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de... ...Rapporteur M. Fleck
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 janvier 1968, 68384
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Rapporteur M. Fleck
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 janvier 1968, 72214
- Caducité du forfait. ... ...Rapporteur M. Fleck...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE UN AVIS DE RECOUVREMENT DELIVRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE X... POUR AVOIR PAIEMENT DE 4 616,99 F AU TITRE DE LA TAXE LOCALE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 MARS 1965 A ORDONNE LA RESTITUTION DE LADITE SOMME A LA SOCIETE X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 novembre 1967, 67555
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES... ...Rapporteur M. Fleck...REQUETE de la Société générale forestière, tendant à l'annulation d'un jugement du 7 mai 1965 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction d'un rappel de taxes sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1962 se montant, y compris les pénalités à 163.673,87 francs. Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur les...
