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121 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1997, 96-85532

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Appel du ministère public - Procureur général - Appel illimité - Appel limité du prévenu,... ...Rapporteur : M. Fabre....ANNULATION sans renvoi du pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 24 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, à 1 500 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe de l'égalité des armes, dégag...

France | 21/05/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1997, 96-83512

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Appel du ministère public - Procureur général - Appel illimité - Appel limité du prévenu,... ...Rapporteur : M. Fabre....ANNULATION sans renvoi du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1996, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 semaines. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du...

France | 06/05/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 1997, 97-80720

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Convention européenne des droits de l'homme - Article 5,... ...Rapporteur : M. Fabre....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 1re chambre, en date du 6 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat, a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, dit que le mandat de dépôt criminel délivré le 20 juillet 1995 reprendrait effet et prescrit sa réincarcération. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris...

France | 23/04/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 1997, 96-83477

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Exceptions - Conclusions déposées avant l'audience et visées par le greffier - Nécessité de... ...Rapporteur : M. Fabre....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... François, contre le jugement du tribunal de police de Périgueux, en date du 7 mai 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 386 et 459 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des articles 385 et 386 du Code de...

France | 26/03/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1996, 96-81241

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Consultation de notes - Notes prises à l'occasion de sa mission - Assimilation au... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Juliette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 25 janvier 1996, qui, pour coups mortels avec arme et emploi de tortures ou d'actes de barbarie, l'a condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du...

France | 10/12/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 1996, 96-80736

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Cour d'assises - Action civile - Responsabilité d'un agent d'un syndicat intercommunal - Fonctionnaire... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Roger, - Y... Freddy, - le Syndicat intercommunal de la Côte-d'Amour et de la Presqu'île guérandaise S. I. C. A. P. G., partie civile, pour le premier des demandeurs, contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 18 décembre 1995, qui, pour faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, à la privation des droits...

France | 04/12/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1996, 96-81573

COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Assistance - Constatations suffisantes. COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions -... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Huseyin, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 9 février 1996, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction de séjour dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 5 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de...

France | 30/10/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 1996, 96-81198

1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Violences - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Nécessité de l'exprimer non. 1°... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, du 9 février 1996, qui, pour coups mortels, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le mémoire personnel : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que...

France | 19/09/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1996, 95-85785

1° CONTRAVENTION - Preuve - Modes de preuve - Preuve par écrits ou par témoins - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 -... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 27 octobre 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 2 amendes de 1 800 francs et a prononcé pour 1 mois la suspension de son permis de conduire avec exécution provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformit...

France | 10/07/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1996, 96-80287

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Additions, changements ou variations - Article 333 du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur : M. Fabre....REJET des pourvois formés par : - X... Abderrahmane, - Y... Ali, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 17 novembre 1995, qui, pour vol avec arme et violences aggravées, les a condamnés, respectivement, à 17 et 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux 2 demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

France | 26/06/1996 | Chambre criminelle
 
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