Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Fouquet dans la jurisprudence francophone

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Contribuable en redressement judiciaire - Créance née antérieurement... ...Rapporteur : M. Fouquet....Vu l'expédition du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Me Duquesnoy, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix, tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1997 par lequel le comptable des Impôts a procédé à la compensation pour connexité, au sens de l'article 33 modifié de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement - Sursis de paiement - Garantie offerte - Valeur - Compétence - Juge des référés.... ...Rapporteur : M. Fouquet....Vu l'expédition de l'ordonnance du 6 octobre 1998 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce qu'ils soient dispensés de constituer des garanties autres que celles qu'ils ont déjà constituées auprès du receveur des Impôts de Hirson, à l'appui de leur demande de sursis de paiement d'un rappel de droits d'enregistrement, a renvoyé au Tribunal, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Conventions de crédit de prêt liant une caisse de Crédit agricole mutuel à... ...Rapporteur : M. Fouquet....Vu l'expédition du jugement du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande des époux X... tendant à la condamnation de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des prêts octroyés par cet organisme, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Département... ...Rapporteur : M. Fouquet....Vu l'expédition du jugement en date du 1er juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la Société International Management Group IMG tendant à la condamnation du département de l'Ain à lui payer la somme de 320 220 francs en exécution du contrat de parrainage signé le 27 mars 1992, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige relatif à l'exécution de travaux sur des immeubles pour le... ...Rapporteur : M. Fouquet....Vu l'expédition du jugement en date du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la commune de Villeneuve-d'Ascq tendant à la réparation du préjudice subi par elle en raison des désordres causés aux installations de chauffage desservant un groupe scolaire lui appartenant, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Indemnité - Action en paiement - Distinction avec l'action en responsabilité contre... ...Rapporteur : M. Fouquet....Vu l'expédition du jugement en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la commune de Ceyzeriat tendant à ce que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société Possa, ainsi que la société VTI les Multitromb soient condamnées à réparer le préjudice résultant pour la commune de la mauvaise évacuation de la fumée de la chaudière d'un atelier-relais à usage artisanal dont...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Rapporteur : M. Fouquet....Vu l'expédition de l'arrêt en date du 19 mai 1998 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie de la requête présentée pour le District urbain de l'agglomération rennaise contre un arrêt rendu en date du 30 mai 1996 par lequel la cour d'appel de Rennes, statuant sur le litige opposant la société des Automobiles Citroën à l'URSSAF et au District urbain de l'agglomération rennaise, a ordonné la restitution à la société des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Identité de litige... ...Rapporteur : M. Fouquet....Vu une expédition du jugement, en date du 28 janvier 1994, par lequel la cour d'appel de Fort-de-France a renvoyé au Tribunal des Conflits sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige, opposant les consorts X... à l'Etat français, relatif au refus, par ce dernier, d'exécuter sa promesse de leur céder des parcelles situées dans la zone des...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Fouquet