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Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Genevois dans la jurisprudence francophone

29 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 04 mars 2002, 02-03279

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur... ...Rapporteur : M. Genevois....Vu l'expédition du jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la compagnie d'assurances AGF tendant à la condamnation solidaire ou, à défaut, in solidum, de la société Beraud-Sudreau, de la société Beteralp ayant pour liquidateur la société SAGEP, de la société UAP, en sa qualité d'assureur de la société Beraud-Sudreau, de la société Beteralp et de l'entreprise Rigaud, de la...

France | 04/03/2002

France | France, Tribunal des conflits, 22 octobre 2001, 01-03257

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante non .... ...Rapporteur : M. Genevois....Vu l'expédition du jugement du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la commune de Villepinte tendant à la constatation de la nullité, pour violation du Code des marchés publics, de contrats conclus par cette commune le 20 mars 1992 et le 27 mai 1994 avec la société Gestetner, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

France | 22/10/2001

France | France, Tribunal des conflits, 23 octobre 2000, 00-03195

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Marché conclu par une personne publique pour la réalisation de travaux... ...Rapporteur : M. Genevois....Vu l'expédition du jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la société Solycaf tendant à ce qu'Electricité de France et Gaz de France soient condamnés à lui verser une indemnité de 130 651,38 francs sur le fondement d'un contrat conclu le 5 septembre 1988, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

France | 23/10/2000

France | France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 00-03175

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Contrat emploi-solidarité - Commune - Employé - Indemnité compensatrice de... ...Rapporteur : M. Genevois....Vu l'expédition du jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Eugenio X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Michel Pyrénées-Atlantiques, en exécution d'un contrat emploi-solidarité du 4 septembre 1996, au paiement de la somme de 3 717,60 francs pour indemnité compensatrice de congé payé, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

France | 03/07/2000

France | France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 00-03205

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Air France - Litige collectif... ...Rapporteur : M. Genevois....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le Syndicat des pilotes d'Air France et autres SPAF venant aux droits du syndicat des pilotes d'Air Inter SPIT et le Syndicat national des pilotes de ligne Air Inter SNPLIT et autres à la Compagnie nationale Air France en son nom propre et venant aux droits et obligations de la SA Air France Europe...

France | 03/07/2000

France | France, Tribunal des conflits, 17 avril 2000, 00-03193

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Etat actionnaire majoritaire de la société partie au... ...Rapporteur : M. Genevois....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 avril 1999 par le préfet du Val-de-Marne, tendant à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour apprécier la légalité de l'article 1.2.1 du...

France | 17/04/2000

France | France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 00-02929

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Déni de justice - Contrariété de décisions - Décisions définitives des deux ordres de juridiction... ...Rapporteur : M. Genevois....Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Nancy l'ayant débouté de l'action engagée à l'encontre de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, de la société Groupe...

France | 14/02/2000

France | France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 00-03170

SEPARATION DES POUVOIRS - Groupement d'intérêt public - Nature - Personne publique soumise à un régime spécifique - Absence de soumission de... ...Rapporteur : M. Genevois....Vu l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie des pourvois formés par le groupement d'intérêt public Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris GIP-HIS en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris, le premier admettant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître d'un litige...

France | 14/02/2000

France | France, Tribunal des conflits, 15 novembre 1999, 99-03153

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Responsabilité - Association investie d'une mission de service public administratif -... ...Rapporteur : M. Genevois....Vu l'expédition du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande du Comité d'expansion de la Dordogne tendant à la condamnation du département de la Dordogne au paiement de son passif a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal de grande...

France | 15/11/1999

France | France, Tribunal des conflits, 15 novembre 1999, 99-03171

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux -... ...Rapporteur : M. Genevois....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société DSDB représentée par Me Segard, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société, Me X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société, la société Bloc Matériaux, la perception de Venarey-les-Laumes et l'hôpital d'Alise-Sainte-Reine ; Vu le déclinatoire...

France | 15/11/1999
 
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