Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Hadas Lebel dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 12 novembre 1969, 73812
- Annexes de locaux à usage de bureaux ou à usage industriel - Garages. ... ...Rapporteur M. Hadas Lebel...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES DEUX DECISIONS DES 14 SEPTEMBRE 1964 ET 23 FEVRIER 1965 DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION IMPOSANT AU SIEUR X... UNE REDEVANCE DE 3.100 FRANCS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960, TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX INDUSTRIELS ET DES BUREAUX DANS LA REGION PARISIENNE ; VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72000
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...Rapporteur M. Hadas-Lebel
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72531
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Hadas-Lebel...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 13 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 octobre 1968, 72633
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE SUR LES CHASSES GARDEES. - Notion de... ...Rapporteur M. Hadas-Lebel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 74032
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et... ...Rapporteur M. Hadas-Lebel
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 71410
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Hadas-Lebel...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI POUR LES EXERCICES 1956 A 1959, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE 1957 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DE 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
