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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Lagrange...REQUETE de société X..., tendant à l'annulation d'un jugement, du 24 avril 1964, par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en décharge dès impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujetties au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 1952 et 1953 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la...

- Taxation des plus-values en cas de cession partielle ou totale d'entreprise article 200 du C.G.I. - Cession d'un immeuble avant le délai... ...Rapporteur M. Lagrange...REQUETE du sieur X..., tendant à la réformation d'un jugement du 19 octobre 1966 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté partiellement sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques taxe proportionnelle et surtaxe progressive auquel il a été complémentairement assujetti au titre des années 1956 et 1957 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE... ...Rapporteur M. Lagrange